Par une loi votée en juin 2015, le parlement belge entérinait le choix du gouvernement Michel et de son ministre de l’Énergie, Marie-Christine Marghem, de prolonger la durée d’exploitation des deux plus vieux réacteurs de la centrale atomique de Doel, dits D1 et D2[note].
Sans doute ces instances imaginaient-elles faire passer cette décision de la même façon que les prolongations de 2003 et 2012, c’est-à-dire sans consultation des citoyens et en ignorant les conventions internationales et le prescrit de la loi. C’était sans compter sur le recours en annulation déposé par les associations Inter-Environnement Wallonie (IEW) et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen (BBL) devant la Cour constitutionnelle, en janvier 2016. Le recours invoque la violation des conventions d’Espoo et d’Aarhus ainsi que de plusieurs directives européennes, la Directive Habitats, la Directive Oiseaux et la Directive EIE[note]. Il est révélateur du fonctionnement et des pratiques de l’État que, au moment où la convention d’Aarhus était transcrite dans la loi belge en décembre 2002, le gouvernement préparait la première loi de prolongation des réacteurs atomiques, déjà sans aucune consultation de la population.
En juin 2017, soit un an et demi après l’introduction du recours, la Cour constitutionnelle a estimé nécessaire d’interroger la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation de ces conventions et des directives européennes, ce qui a eu pour premier effet d’allonger la durée de la procédure de 2 ans. De fait, 3 ans et demi après l’introduction du recours, ce n’est que ce 29 juillet 2019 que la CJUE a rendu son arrêt qui est résumé ainsi dans le titre de son communiqué de presse[note] : « La loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée sans procéder aux évaluations environnementales préalables requises » ; avec, en sous-titre, cette précision : « Il n’est cependant pas exclu de maintenir provisoirement les effets de la loi de prolongation en cas de menace grave et réelle de rupture de l’approvisionnement en électricité ».
En clair, en prolongeant la durée de vie des deux réacteurs sans procéder préalablement à une étude d’incidence sur l’environnement, la ministre Marghem et le gouvernement Michel ont enfreint la loi, que plus que tout autre ils se doivent de connaître et de respecter. D’autre part, la seule raison qui aurait pu ou pourrait aujourd’hui justifier le maintien en activité de ces réacteurs serait une « menace grave et réelle de rupture de l’approvisionnement en électricité ». Or tous les éléments d’appréciation disponibles en 2015 montraient (et montrent toujours) l’inutilité de ces réacteurs en termes de sécurité d’approvisionnement en électricité :
– La Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) avait émis un avis négatif sur la prolongation. Cet avis avait été ignoré par la ministre Marghem qui arguait aussi que la CREG doit s’occuper des prix et non des volumes…[note]
– Durant la période 2012-2018, le taux d’utilisation moyen des réacteurs atomiques belges est tombé à environ 70% au lieu des 90-95% considérés comme normaux pour ce type de réacteur, ce qui équivaut à la perte d’un quart du parc nucléaire, soit à la disparition d’un gros réacteur (1GW) plus celle d’un petit réacteur (0,5GW)[note]. Les réacteurs D1 et D2 n’y sont pas pour rien. En effet, en avril 2018, le réacteur D1 est entré dans les annales de l’histoire nationale en enregistrant la première fuite dans le circuit primaire d’un réacteur belge, ce qui lui a valu un arrêt de 10 mois, de même que D2, son frère jumeau. Ces deux réacteurs sont donc tout sauf une source sûre d’électricité, mais surtout ces événements ont montré qu’il était possible de s’en passer, sans que le moindre black-out ne s’ensuive.
– 4 ans après leur prolongation, les travaux de mise à niveau de sûreté prévus dans la convention de novembre 2015 entre l’État belge et Electrabel, estimés à un montant de 700 millions d’euros, n’ont toujours pas été réalisés. Ces travaux devraient enfin commencer fin 2019 et imposeront un nouvel arrêt d’au moins 7 mois. Sans compter que rien n’a été budgétisé ni prévu pour les mettre en conformité avec la nouvelle norme antisismique édictée en 2014 par l’Association des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA)[note] – donc bien avant la loi de prolongation et la convention – sous le prétexte avancé par l’AFCN qu’elle « n’a pas été transposée dans une législation contraignante »[note].
De ces éléments, il ressort qu’il serait inconséquent et irresponsable de considérer que des réacteurs aussi vétustes et peu fiables sont indispensables pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Belgique, comme la ministre de l’Énergie Marghem l’avait pourtant répété tout au long de son mandat.
Ce qui frappe dans le discours des autorités, mais aussi dans les considérations hautement techniques des Cours de justice concernées, c’est l’absence totale de prise en compte du risque que font courir ces réacteurs obsolètes aux populations belge et européenne. Plus ces réacteurs vieillissent et dépassent la durée de vie prévue de 30 ans, plus ils sont dangereux et plus la probabilité d’un accident atomique majeure augmente[note]. La priorité retenue est clairement celle d’Engie-Electrabel et de ses actionnaires, aux dépens des citoyens belges qui, après avoir assuré de plantureux bénéficies aux précités, doivent assumer le risque d’une catastrophe atomique et la quasi-totalité des conséquences financières qui en résulteraient.
Il ne reste plus à la Cour constitutionnelle qu’à rattraper le temps perdu et à démontrer son indépendance en confirmant que l’arrêt des réacteurs D1 et D2 ne constitue pas une « menace grave et réelle de rupture de l’approvisionnement en électricité », en ordonnant leur arrêt tant qu’une étude d’incidence sur l’environnement n’aura pas été réalisée.
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